Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du jeudi 29 décembre 2011.

Parmi les principales mesures concernant les particuliers, le texte prévoit :

• la création d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
• la hausse du malus sur les véhicules polluants et la baisse du bonus sur les véhicules propres,
• le plafonnement du montant total des niches fiscales applicables à un foyer,
• la mise en place d’un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie,
• l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
• la limitation de la revalorisation des aides au logement,
• l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif Scellier),
• l’établissement d’une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface,
• la révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro),
• le maintien du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de la loi mercredi 28 décembre 2011.

• Loi de finances pour 2012

  Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

Naissance et filiation : mise à jour de l’Instruction générale relative à l’état civil

Une circulaire d’octobre 2011 concernant les règles liées aux actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés du 30 novembre 2011.

Suite à d’importantes réformes engagées depuis la dernière révision en 2002 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC), cette circulaire constitue le 1er volet de mise à jour de l’IGREC. Elle porte sur la naissance et la filiation :

• déclaration de naissance (lieu et délai de déclaration, personnes tenues de déclarer la naissance, absence d’état civil connu, enfants trouvés, enfants décédés avant la déclaration de naissance…),
• acte de naissance (modèle…),
• choix des prénoms et nom de famille (liberté de choix des prénoms, contestation du choix des prénoms des parents, changement de prénom sollicité en France, francisation des prénoms, traduction en français des prénoms, transmission du nom de famille, changement de nom, double nom et règles de retranscription à l’état civil…),
• filiation (établissement de la filiation par l’effet de la loi, reconnaissance…),
• filiation adoptive (nationale et internationale).

L’IGREC qui a été élaborée en 1955 regroupe en un seul document les différentes dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives au droit de la famille, au droit des personnes et à l’état civil.

• Circulaire concernant certains actes de l’état civil

  Ministère de la justice et des libertés

• Accueil > Papiers - Citoyenneté > État civil - Identité - Authentification > État civil

  Service-public.fr